L’Huissier de Justice vous garantit un état des lieux fidèle et impartial qui vous évitera toutes embûches.
Les Huissiers de Justice de la SAS VIGUIER - PAPOT - TACCONI établissent à la requête du bailleur ou du locataire des procès-verbaux d’état des lieux conforme aux principes gouvernant tous les actes qu’ils établissent, à savoir : légalité, objectivité et impartialité.
1/ L’état des lieux dans le cadre des baux d’habitation
Le bail d’habitation donne fréquemment naissance à des litiges, souvent âpres, ils ont trait principalement à la réparation des dégradations du bien par le locataire. Or, la preuve d’éventuelles dégradations locatives suppose une comparaison entre les états successifs du bien loué au moment de l’entrée en jouissance du locataire et à sa sortie. L’importance de l’état des lieux est capitale.
Dès lors, pour éviter des discussions sans fin, et souvent sans issue, sur l’état du bien à la date de conclusion du bail, il est essentiel de faire dresser l’état des lieux par un Huissier de Justice.
La force de nos constats d’états des lieux :
- Il s’agit avant tout d’un procès-verbal de constat d’état des lieux, s’il s’avère que l’une des parties est absente lors des constatations cela n’affecte pas leur portée.
Notre intervention vous garantit de passer outre toute tentative de blocage de l’autre partie.
La jurisprudence rappelle de manière exprès :
« Un constat d’huissier, même non contradictoirement dressé, vaut à titre de preuve dès lors que, régulièrement communiqué, il est soumis à la libre discussion des parties, et que l’huissier relate dans ce procès-verbal des constatations personnelles ». (Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 janvier 2017, n° 15-23083)
- Les énonciations figurant dans nos états des lieux font foi jusqu’à preuve contraire, la loi Béteille du 22 décembre 2010, a consacré une force probante renforcée aux constats.
2/ L’état des lieux dans le cadre des baux commerciaux
En la matière, la loi PINEL du 18 juin 2014 a rendu obligatoire l’établissement d’un état des lieux (article L. 145-40-1 du Code de commerce ) :
- Lors de l’entrée dans les locaux,
- Lors de la sortie des locaux
- En cas de cession du droit au bail,
- Lors de la cession ou de la mutation à titre gratuit du fonds,
- Lors de la restitution des locaux.
Cette obligation s’applique également aux baux dérogatoires et professionnels.
Depuis la loi PINEL, à défaut d’état des lieux d’entrée, le bailleur ne peut plus se prévaloir de la présomption selon laquelle le locataire a reçu les locaux dans un bon état (article 1731 du Code civil).
Afin d’éviter toutes tensions inutiles, Les Huissiers de Justice de la SAS VIGUIER - PAPOT - TACCONI dresseront pour vous un constat d’état des lieux d’entrée et/ou de sortie illustrés de photographies.
En cas de conflit, les procès-verbaux dressés par nos soins permettront au juge de trancher sur l’imputation d’éventuels dégâts.
Bon à savoir :
Peut-on mandater un Huissier de Justice pour réaliser un état des lieux de sortie dans le cas où il n’est pas l’auteur de l’état des lieux d’entrée ?
Oui, une intervention précédente de nos Huissiers de Justice n’est pas une condition préalable de notre intervention
Le coût de l’état des lieux est supporté par le bailleur uniquement ?
Faux, lorsque l’état des lieux est réalisé à l’amiable, une partie des honoraires peut être mis à la charge du locataire. Il convient toutefois de préciser que la part à la charge du locataire ne peut excéder celle payée par le bailleur.
Le coût des états de lieux dits « litigieux» prévus par l’article 3-2 de la loi du 06 juillet 1989, sont tarifés expressément. Son montant est partagé pour moitié entre le bailleur et le locataire et varie en fonction de de la superficie du bien concerné (article A. 444-27 du Code de commerce-).
La vétusté n’est pas prise en compte lors de l’état des lieux de sortie :
- Faux, les parties au contrat de location peuvent convenir de l'application d'une grille de vétusté dès la signature du bail, choisie parmi celles ayant fait l'objet d'un accord collectif de location conclu conformément aux dispositions légales, même si le logement en cause ne relève pas du secteur locatif régi par cet accord.
- Dans tous les cas, cette grille de vétusté définit au minimum, pour les principaux matériaux et équipements du bien loué, une durée de vie théorique et des coefficients d'abattement forfaitaire annuels affectant le prix des réparations locatives auxquelles serait tenu le locataire.
En cas de perte de mon exemplaire d’état des lieux, je peux en obtenir une copie auprès de l’Huissier de Justice ?
Oui, nous conservons vos états des lieux pendant au minimum dix ans, en cas de perte, nous vous en remettons une copie
