Le rôle du constat
Le constat est effectué par procès-verbal. Les Huissiers de Justice de la SAS VIGUIER - PAPOT - TACCONI décrivent avec précision et un regard objectif une situation qui pose problème.
Ce constat a un rôle de preuve du préjudice subi dans le cas d’un conflit. Il permet de se ménager une preuve de la situation actuelle afin de prévenir une contestation ultérieure.
Les tribunaux et les compagnies d’assurance reconnaissent la force probatoire indéniable du constat.
L’intervention de nos Huissiers de justice
Les Huissiers de Justice de la SELARL SAS VIGUIER - PAPOT - TACCONI peuvent intervenir à toute heure et sans autorisation à votre domicile ou sur la voie publique.
Cependant, une intervention au domicile d’un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public n’est possible qu’avec l’autorisation préalable du juge et entre 6h et 21h.
Exemples de situations
Nous intervenons dans de nombreuses circonstances en plus de celles citées au sein de notre site :
- Inventaire des meubles en cas de séparation, donation, succession
- Abandon du domicile conjugal
- Non présentation ou remise d’enfant dans un divorce
- Etat des lieux d’entrée et de sortie
- Abandon du logement par votre locataire
- Etc…
